QU'AYANT CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE LA DECLARATION SOUSCRITE TANT EN 1963 QU'EN 1964 NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'HOTEL GERE PAR MME A L'ADMINISTRAION A REMIS EN CAUSE LE FORFAIT

REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA REALISATION EN FIN D'EXPLOITATION D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF DES EXPLOITATIONS AGRICOLES IMPOSEES D'APRES LE REGIME DU FORFAIT

, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SOUTIENT A BON DROIT QUE LA CONSISTANCE DE DOMMAGE ALLEGUE N'EST PAS ETABLIE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'APPLIQUER LE FORFAIT

professions médicales et paramédicales", pour soutenir qu'elle n'était pas redevable de la taxe sur la partie des recettes, afférente aux soins médicaux et paramédicaux, perçue par elle au titre du "forfait

X... était l'associé de trois sociétés civiles agricoles ayant pour objet la culture de champignons en galeries souterraines et dont les bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif

celle qui est visée par cet article 155 ; Sur la régularité de la procédure de redressement : Considérant que les profits tirés de l'activité de pépiniériste avaient été imposés selon le régime du forfait

X... a cédé à compter du 1er janvier 1976 des domaines viticoles qu'il exploitait antérieurement sous le régime du forfait en conservant des stocks de vins provenant de ces domaines qu'il a vendus au cours

déclaration ne font aucune distinction entre les contribuables dont le revenu est imposé, pour une activité donnée sous le régime du bénéfice réel et ceux dont le revenu est imposé sous le régime du forfait

résulte de l'imposition de la plus-value réalisée par lui au cours de l'exercice clos le 30 juin 1986, calculée abstraction faite du montant des amortissements correspondant à la période couverte par le forfait

résulte de l'imposition de la plusvalue réalisée par lui au cours de l'exercice clos le 30 juin 1986, calculée abstraction faite du montant des amortissements correspondant à la période couverte par le forfait

résulte de l'imposition de la plusvalue réalisée par lui au cours de l'exercice clos le 30 juin 1986, calculée abstraction faite du montant des amortissements correspondant à la période couverte par le forfait

Marc X..., eu égard aux montants des recettes redressées, ne relevait plus du régime du forfait mais du régime simplifié d'imposition, le défaut de dénonciation préalable du forfait ne saurait faire obstacle

Daniel X..., eu égard aux montants des recettes redressées, ne relevait plus du régime du forfait mais du régime simplifié d'imposition, le défaut de dénonciation préalable du forfait ne saurait faire

la plus-value réalisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1986, par le GAEC Saint-Médard, calculée abstraction faite du montant des amortissements correspondant à la période couverte par le forfait

résulte de l'imposition de la plus-value réalisée par lui au cours de l'exercice clos le 19 mars 1986, calculée abstraction faite du montant des amortissements correspondant à la période couverte par le forfait

septembre 1998 a complété l'accord du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998 ; que l'article 2 de cet avenant définit les montants des réductions des forfaits

vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause le déficit déclaré pour l'année 1993, au motif qu'elle relevait de plein droit du régime du forfait

fixé par la loi de finances, les contribuables qui exercent une profession relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doivent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous le régime du forfait

l'imposition contestée : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait

départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits