Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX

avocat de la SNCF ; - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la SNCF: Considérant que la SNCF a, en raison de son activité d'exploitant de services de transport

X... la somme de 600 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du préfet de l'Isère en date du 9 août 1999 est annulée.

en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 1998 par lequel le ministre de l'équipement, des transports

TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport

X demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer

Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible

préfectoral accordant le permis analyse la demande comme portant sur une "modification de façade", alors que le projet comporte aussi une légère extension, cette circonstance n'est pas de nature à frapper

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de transport

de même nature qu'elle a exposés ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.

au titre des frais exposés par la SOCIETE VEOLIA TRANSPORT URBAIN et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Montpellier, en application

1er décembre 2005, l'a solidairement condamnée avec le département du Morbihan à verser à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) une somme de 76 750,08 euros, en remboursement des frais

1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT BLANC est rejetée.

l'annulation du jugement en date du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande et visant : - à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 du ministre des transports

X les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M.

SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 juin 1997, qui a rejeté le recours du ministre de l'équipement, des transports

Informatique de Gestion et condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 083 francs correspondant aux taxes perçues à la suite de la saisie le 12 juillet 1977 de sept paquets qui lui étaient destinés et aux frais

administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre l'expertise effectuée par le Dr Y... et tendant à la désignation d'un nouvel expert, d'une part, et contre les arrêtés du ministre des transports

ladite loi aux termes desquels "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

à l'annulation de la décision du 10 avril 1990 par laquelle le préfet de la région Auvergne a suspendu pour une durée d'un mois l'agrément dont l'entreprise qu'elle exploite bénéficiait pour les transports