Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Pleine lune internationale, au sein de laquelle M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ..., agissant pour son compte et au nom de la SARL

décembre 2002 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2001 au 31 août 2003, d'autre part, à ce que soient remis à la charge de la SARL

A..., en son nom propre et en celui de la SARL FXTOP dont il est le gérant, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 précité, en premier lieu, de renvoyer

siège est zone du Vern Derdec, à Daoulas (29460), représentée par son président en exercice, et la SCI du Vern, dont le siège est zone du Vern, 5 clos du Vern, à Daoulas (29460), représentée par son gérant

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Tamoul Télévision Network" (TTN), dont le siège est 5-7, rue Emile Zola à La Courneuve (93120), représentée par son gérant

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

A était associé et au sein desquelles il a exercé les fonctions de gérant puis de liquidateur ; que M. et Mme A ont interjeté appel, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, du jugement du 7

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PELLEMELLE ET COMPAGNIE", dont le siège est au Pont de l'Ecluse à Noirmoutier 85330 , représentée par son gérant

12.725, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES", DONT LE SIEGE EST AU LIEU DIT "LA FONTAINE ROUGE" A LANNILIS FINISTERE , REPRESENTEE PAR SES GERANTS

Gaulle à Colombes (92707), représentée par son président, et pour la société à responsabilité limitée ALEPT, dont le siège est situé 42, avenue de la Bruyère à Grenoble (38100), représentée par son gérant

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SARL

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société REGAIN, représentée par son gérant

Célestino Z..., directeur de publication et gérant de la société de droit italien Z... Editori SRL Via Emilio Y... 954, ... CPO-Italie, et pour la SOCIETE ZANFI EDITORI SRL (même adresse) ; M.

au titre de la SA HASEG pour une surface totale de 85 hectares ; que le 21 novembre 2001, le préfet de l'Orne lui a indiqué que cette prime ne lui serait pas versée au titre de 2001 au motif que le gérant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) A...

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée par son gérant

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCP Matuchansky-Poupot

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société à responsabilité limitée (SARL) Paradisula et Mme B A comme prévenues d'une contravention

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la Société Mutuelles Du Mans Assurances. Considérant ce qui suit : 1.