l'ordonnance du 28 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'ordonner au maire de la commune de Marseille d'effectuer un constat d'occupation illicite de son bien immobilier

l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

donnée à ces subventions par l'administration, la caisse requérante, dont une partie de l'activité consiste à consentir des prêts immobiliers, a fait état de ce que les travaux du comité départemental

Chanoine, a été assujettie au titre au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004, sont remises à la charge de la société Z Immobilier, venant aux droits de la société Chemfi.

quinquies de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non-amortissables de leur actif immobilisé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, présentée par la "SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE MONTS" -S.A.I.M.-, dont le siège est ..., représentée par

Une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI La Veillère a repris

l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ; que, dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un élément de son actif immobilisé

Elle est opérée sur les résultats imposables (...) de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle. / Si l'immobilisation a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail

O K et la société d'économie mixte immobilière (SEMI) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle

Que l'article 39 duodecies du même code prévoit que "par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes

dernier bilan de la societe ... etabli avant la date des cessions, que la situation financiere de cette societe etait tres precaire ; qu'en admettant meme que la valeur probable de liquidation des immobilisations

l'exploitation du périphérique Nord de Lyon, consistant à assurer le maintien des infrastructures, équipements et matériels, la perception des péages pour le compte de la communauté urbaine, la sécurité et la gestion

REDRESSEMENT, LA PREMIERE CONCERNANT LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET PROCEDANT DE LA RECTIFICATION DES BENEFICES QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARES AU TITRE DE SES ACTIVITES D'AGENT IMMOBILIER

pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 216-4 du code de l'éducation prévoit, lorsqu'un même ensemble immobilier

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A...sont propriétaires, depuis 1969, d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit " Le Moulin de Margaux " à Margaux (Gironde) et que M.

La rémunération des actifs en service est elle-même obtenue en multipliant la " base d'actifs régulés ", égale à la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l'actif du bilan de la société

DE CES BENEFICE, DIMINUE DE L'IMPOT Y AFFERENT, A LA RESERVE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 209 QUATER-1, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIS, AU SUJET DE L'EMPLOI DE CETTE SOMME, UNE DECISION DE GESTION

D..., qui exerçait au cours des années 1970 à 1973, les professions de marchand de biens, de promoteur immobilier et de gérant d'immeubles, et relevait, pour les bénéfices industriels et commerciaux qu'il