Si cette condition est remplie, il leur incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision litigieuse, dont le signataire n'est pas identifié

moisissures, par exemple en équipant les cellules d'un dispositif de VMC ; - procéder à un audit de l'ensemble des cellules pour déterminer celles qui comportent des moisissures et traiter les cellules identifiées

collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant l'engagement de jeux relevant du 3° ou 4° de l'article L. 320-6 est réservé aux joueurs dont l'identité et la date de naissance ont

Il ressort des pièces des dossiers que les dispositions attaquées ont pour objet la protection de la santé et de l'ordre public en raison des risques avérés de jeu excessif, de fraude et d'exploitation

.) / Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. (...

urgence dès lors que, d'une part, l'admission provisoire au séjour et l'enregistrement de sa demande d'asile lui sont refusées, et, d'autre part, il se trouve actuellement en rétention administrative et risque

ait été rendu possible, par le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020, l'achat de combustibles ne saurait avoir pour effet de remettre en cause le bien-fondé de sa demande dès lors que, d'une part, les risques

Il apparaît que ces documents, bulletins de salaires, avis d'imposition, justificatifs d'identité, contiennent des données personnelles.

administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; /4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ; /5° D'informer le public sur les risques

l'acheminement postal peut être soumis dans certains pays et aux modalités particulières qu'appelle l'exercice du vote par correspondance sous pli fermé, s'agissant notamment de la nécessaire vérification de l'identité

En outre, si le requérant soutient que les dispositions dont il demande l'abrogation ne précisent pas la manière dont sont identifiées les installations qui ne sont pas exploitées plus de 500 heures par

aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non de violations critiques de sécurité exposant les usagers à des risques

aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié

son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de ces dispositions, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque

2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre autres, l'évaluation des risques

L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque

familles et a porté une appréciation manifestement erronée sur son absence de qualité de mineur isolée, qu'il a communiquée au juge des enfants et alors même qu'il était en possession de ses documents d'identité