Par suite, la requête de ce dernier tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance attaquée est recevable et cette ordonnance doit être déclarée non avenue. 4.

gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à l'ouverture du second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Chantemerle-sur-la-Soie, des bulletins portant le nom

1989 attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ; Considérant, en deuxième lieu, que si le jugement attaqué comporte dans l'article 2 de son dispositif des erreurs dans les noms

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE

1er du décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom

d'annuler la décision nos 2207979, 2207980 du 15 décembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Lille, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à déposer une plainte au nom

PINEDES et de vingt deux autres requérants sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

les époux B... ont intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité des décisions attaquées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

des pièces versées au dossier que le secteur nord du boulevard de la Madeleine est un quartier en extension ; que le préfet a pu légalement, pour apprécier les besoins de la population, tenir compte non

; que, dès lors, le directeur du service national des examens du permis de conduire n'est pas fondé à soutenir que la requête est devenue sans objet ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

DANS LA ZONE RURALE INDIQUEE PAR LE PLAN A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, AUCUN PERMIS DE BATIR NE SERA ACCORDE, EXCEPTE POUR LES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, COMPORTANT OU NON

préparations pharmaceutiques, préparées sur prescription médicale, simples ou composées à base de substances énumérées par cet article ; que cette énumération ne vise que les préparations officinales et non

termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

X... soutient que certains électeurs auraient été transportés jusqu'au bureau de vote par un véhicule communal et que des agents communaux auraient tenté d'influencer le vote de certains électeurs, ces

commission nationale d'équipement commercial devraient mentionner que le commissaire du Gouvernement a donné lecture des avis des ministres intéressés ; que l'absence de cette mention est, dès lors, sans influence

frontière d'un étranger ; Considérant que la circonstance que la notification des arrêtés attaqués comporte une mention erronée quant au délai du recours contentieux ouvert aux intéressés est sans influence

n'a pas entaché les avis qu'elle a émis d'illégalité ; que la circonstance que d'autres publications, de même nature, ont obtenu un avis favorable de la commission, à la supposer établie, est sans influence

d'informer la personne intéressée des motifs fondant la mesure d'hospitalisation d'office, le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l'exécution de cette mesure, est sans influence

peut qu'être écarté ; Considérant que Mlle X... fait valoir que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'est pas polygame ; que ces circonstances sont sans influence

X..., le 25 mai 1979 ait indiqué une période de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de