CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES

Service de Presse Edition Information (S.P.E.I.), - les conclusions de M.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".

Lorsque le contribuable est convenu avec le comptable d'un plan de règlement échelonné de sa dette fiscale, le délai de prescription du recouvrement, interrompu par la conclusion du plan, ne court pas

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contribuable a soutenu que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des parcelles en litige devait être réduite d'un abattement

La cour n'a pas commis d'irrégularité en ne se bornant pas à indiquer, dans l'information adressée aux parties sur le moyen relevé d'office, que la catégorie d'imposition du gain en litige retenue par

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ".

décision n° 428451 du 25 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information

forfaits initialement conclus et a fixé, par voie de taxation d'office, les chiffres d'affaires imposables, en se fondant sur le défaut de souscription des déclarations exigées de cette catégorie de contribuables

Fridolin X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1978 à 1980, à raison des redressements apportés aux revenus fonciers qu'il

Jean-François X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1978 à 1980, à raison des redressements apportés aux revenus fonciers

contradictoire relatif aux constatations auxquelles donne lieu ce contrôle, il est, en revanche, sans incidence sur la régularité de la vérification que le vérificateur s'abstienne de faire part au contribuable

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; que la cour a fait une exacte application de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30

d'une notification de redressement effectuée avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés, comme en l'espèce, par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. ; Considérant qu'en jugeant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la circonstance

relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information

société accorde à ses clients sur des ventes ou des services facturés antérieurement peut être obtenu, au titre de la période au cours de laquelle cette réduction est intervenue, dès lors que le contribuable

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice

Il s'est appuyé, d'autre part, sur un nouveau courrier du 24 janvier 2011 se référant au même " dossier taxe sur la valeur ajoutée ", et par lequel le contribuable avait expressément reconnu une dette

L'AVIS DE LA COMMISSION EST NOTIFIE AU REDEVABLE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'INFORME, EN MEME TEMPS, DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT