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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961831

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Sur le moyen tiré de l'inscription sur la liste électorale de personnes n'habitant plus la commune de Port-de-Bouc : 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

contentieuse ; que le ministre demande qu'il soit tenu compte, par la voie de la compensation, de l'existence d'un dégrèvement indû prononcé au titre de la même année ; que l'état de l'instruction ne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126298

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

ladite notation et de l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25000 F au titre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614358

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, DES SUPPLEMENTS DE DROITS ASSORTIS DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 92.123,52 FRANCS, AU TITRE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600536

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Les décrets n° 2016-201 et n° 2016-203 ont en outre été contresignés par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179880

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465065.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

du 29 juin 2021 au titre de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle estime due à compter du 3 décembre 2012, ainsi qu'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral né du retard

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A défaut, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers peut intervenir, à titre dérogatoire, dans l'une des " situations particulières " prévues à l'article

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926104

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

les comptes de campagne. (...) / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou (...) occupés par un tiers à un autre titre que la location (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630376

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 21 octobre 1987, par laquelle il l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974, à raison du complément

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755432

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005775

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ; 3°) de mettre à la charge de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623440

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

X... au titre de 1973 a été réglé par lui au cours du quatrième trimestre de 1974 ; qu'il devait, dès lors, être pris en compte au titre de l'année 1974 et venir en déduction du revenu imposable de ladite

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629930

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203551

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une réduction des pénalités, en tant ledit jugement a maintenu à sa charge la totalité des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038723089

Admin. suprême

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle

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