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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
Sur le moyen tiré de l'inscription sur la liste électorale de personnes n'habitant plus la commune de Port-de-Bouc : 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634526
21 juin 1993
contentieuse ; que le ministre demande qu'il soit tenu compte, par la voie de la compensation, de l'existence d'un dégrèvement indû prononcé au titre de la même année ; que l'état de l'instruction ne
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger
6 SS
CETAT:CETATEXT000008126298
26 mars 2003
ladite notation et de l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25000 F au titre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614358
15 juin 1977
, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, DES SUPPLEMENTS DE DROITS ASSORTIS DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 92.123,52 FRANCS, AU TITRE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600536
5 mai 2017
Les décrets n° 2016-201 et n° 2016-203 ont en outre été contresignés par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179880
12 juillet 2017
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465065.20240611
11 juin 2024
du 29 juin 2021 au titre de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle estime due à compter du 3 décembre 2012, ainsi qu'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral né du retard
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
A défaut, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers peut intervenir, à titre dérogatoire, dans l'une des " situations particulières " prévues à l'article
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926104
22 juillet 2015
les comptes de campagne. (...) / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou (...) occupés par un tiers à un autre titre que la location (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630376
8 juillet 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 21 octobre 1987, par laquelle il l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974, à raison du complément
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755432
2 novembre 2011
de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000018005775
12 mars 2007
de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ; 3°) de mettre à la charge de l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez la somme de 1 000 euros au titre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623440
1 avril 1987
X... au titre de 1973 a été réglé par lui au cours du quatrième trimestre de 1974 ; qu'il devait, dès lors, être pris en compte au titre de l'année 1974 et venir en déduction du revenu imposable de ladite
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629930
12 décembre 2014
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007630583
31 juillet 1992
tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une réduction des pénalités, en tant ledit jugement a maintenu à sa charge la totalité des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire
ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221
21 décembre 2021
administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre
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