secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

; Mlle Saoudatou X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle

; Mme Nafissatou X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle

de toutes justifications utiles, au Commissaire du gouvernement près le Conseil régional de l'ordre de la circonscription de leur domicile ...

administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant l'article 19 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier

du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; 2°) ordonne que soit abrogé

Considérant que, pour justifier de l'urgence à ordonner les mesures demandées, l'association requérante fait valoir que l'application de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique entraînera

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

la cour n'était pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif ; 2.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 1er août 2002 par laquelle l'ambassadeur

Par voie de conséquence, les conclusions présentées tant devant le premier juge que devant le Conseil d'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

date du 20 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur une requête introduite par Mme Karima X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

B...A...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes