d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le

d'Ecquevilly, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement

d'Ecquevilly, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement

d'Ecquevilly, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement

d'Equevilly, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement

X..., ni son refus de la modification apportée à son contrat de travail, n'étaientconstitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, par une décision du 12 février

jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'inspecteur du travail de Montceau-lesMines en date du 5 mars 1993, autorisant son licenciement

; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, saisi d'une nouvelle demande de la société Gel 2000, le ministre du travail a, par une décision du 3 décembre 1993, autorisé le licenciement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

de recours contentieux ; que d'autre part le syndicat Hacuitex CFDT tirait de l'article R. 436-6 du code du travail qualité pour former un recours hiérarchique contre les décisions autorisant le licenciement

Augustin X..., a annulé la décision en date du 10 août 1993 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a confirmé l'autorisation de son licenciement pour motif économique ; 2°) rejette la demande

, même en cas de redressement judiciaire de leur entreprise, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que, lorsqu'elle a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement concernant M.

Serge X..., la décision du 17 juillet 1992 du ministre du travail confirmant celle du 27 février 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. d'X..., salarié protégé, pour motif économique

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail du 1er juillet 1992, autorisant le licenciement

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

jugement du 9 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 janvier 1991 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement

de l'emploi et de la formation professionnelle des 27 novembre 1992 et 14 juin 1993, confirmant les décisions de l'inspecteur du travail des 23 juin et 27 novembre 1992, refusant d'autoriser le licenciement