Pouillieute, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Bret, avocat de la SOCIETE ANONYME COMARFA, - les conclusions de M.

Vu la requête présentée par la société anonyme X... agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3

Bernard Meille Syndic de la liquidation des biens de ladite société tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Article 3 : Le surplus des conclusions de la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg est rejeté.

Philippot en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Dalberto, représentée par la société civile professionnelle Calon-Guiguet, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

liquidation, par transmission universelle de patrimoine, de la société EXB développement, avec effet rétroactif comptable au 1er avril 2010 ; qu'elle a sollicité, le 28 décembre 2010, le bénéfice de l'agrément

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Y..., syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE CELENTANO, demeurant 7 place de

DE COMMERCE D'AMIENS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUE LA VILLE D'AMIENS SOIT CONDAMNEE A

pour liquidation des indemnités dues à cette caisse et à ces sociétés ;...

DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LA TERRA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

O.T.V. avoir procédé à cette résiliation par courrier du 28 avril 2006, reçu par la société O.T.V. le 2 mai 2006 ; qu'il n'y a, dés lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

portées à la connaissance du débiteur ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond par la Société Armoric venant aux droits de la société "Etablissements Naouri frères", et n'implique

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 24 mars 1999, présentés pour la SOCIETE VERVEINE dont le siège social est situé

"Naouri", aux droits de laquelle elle vient, au titre de l'année 1991 ; 2°) l'a condamné à verser à la société "Armoric" la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, ensemble à ce que la société

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1982 et le 17 septembre 1982 présentés pour l'ENTREPRISE POUTEAU dont le siège social

de l'instruction que la SOCIETE MENET FRERES était, depuis 1969, la créancière de M.