au déroulement de la campagne électorale : Considérant en premier lieu, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

d'effectuer directement certaines ventes, en dérogation à ce contrat d'exclusivité ; que, dans ce cas, la société anonyme SIEMENS est rémunérée par une commission qui tient compte de l'importance et des modalités

équipés de matériels, moyennant des redevances correspondant à 70% des honoraires versés aux médecins par les patients ; que si les prestations fournies par les centres aux médecins permettent la réalisation

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation

ils ne sont taxés que sur une partie de leur chiffre d'affaires un droit à remboursement partiel de la taxe qui a grevé dans un autre Etat membre des biens ou services qu'ils ont utilisés pour la réalisation

dans sa rédaction alors applicable:/ "Le certificat d'urbanisme est délivré ( ...) a) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ( ...) selon les cas et modalités

Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables

les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

Pour a détermination du bénéfice imposable, le prix d'acquisition est majoré de 3% pour chaque année écoulée dépuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable ou depuis la réalisation des impenses

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les infrastructures et les choix technologiques ainsi que les modalités des études prévues au deuxième alinéa du présent article, le domaine d'application et le

code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations

d'Etat, la société InnoVent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du chapitre 3 de l'annexe II de l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation

arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation

l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 3 avril 2024 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 relatifs aux modalités

reprises à l'article 262 du code général des impôts ; que cette habilitation impliquait nécessairement, eu égard à la nature particulière des opérations d'exportation, que le gouvernement limite les modalités

Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. " Le II de l'article 2 de la même loi prévoit qu' " Un décret précise les modalités

dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et du 5° du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 relatives aux modalités

objet la culture de champignons en galeries souterraines, et dont les bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif et, à partir du 1er janvier 1972, selon le régime du bénéfice réel