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X... ait invoqué, à l'appui de son recours tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, un moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait la décision par laquelle le préfet

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Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, MmeB..., qui n'a pas développé de pathologie associée au benfluorex, invoque le préjudice moral résultant de l'anxiété qu'elle indique éprouver face

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X..., le préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, a rappelé à l'intéressé qu'une telle autorisation ne pouvait être accordée qu'à titre exceptionnel aux personnes dont la situation nécessite

l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué

requise compte-tenu du caractère boisé de certaines parcelles ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le moyen tiré de l'absence d'autorisation de défrichement avait été invoqué

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par l'article 7 de cette même directive, sont soumis pour leur passation aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle édicte ; que, par ailleurs, le ministre ne saurait utilement invoquer

septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires