, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par Mme D..., la requérante n'apporte pas, en appel, d'élément de nature à infirmer l'appréciation du juge des référés de première instance quant à l'absence, à ce jour, d'une urgence rendant nécessaire

Par un arrêt n° 14PA01114 du 29 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M.

et des cours administratives d'appel ; Considérant que M.

Par un arrêt n° 11MA01175 du 13 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeF....

; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 mars 2023 et au Journal officiel

Par un arrêt n° 12LY02948 du 24 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de Mme A...contre le jugement du tribunal administratif de Lyon.

Par un arrêt n° 19LY02506 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et Marne du 30 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires

Par un arrêt n° 17PA02662 du 10 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mont-de-Marsan Agglomération contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

commercial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

travaux publics Lefebvre et la société SNL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11DA01458 du 25 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites./ Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé (...

UNE NOUVELLE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

régulière ; d'autre part, et en tout état de cause, en ce que le ministre de la justice ne dispose pas, en l'absence d'habilitation législative et faute pour lui de se borner à prendre les mesures nécessaires