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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-4011 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262861

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) " ; qu'un manquement des médecins à leur obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758798

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777460

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779170

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470668.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390134

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 en tant qu'il procède au transfert à la commune des biens, droits et obligations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007805545

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidats, ni méconnu l'obligation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613515

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

LES PLUS-VALUES SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % PREVU A L'ARTICLE 219-I, DIMINUEES DU MONTANT DE CET IMPOT, SONT PORTEES A UNE RESERVE SPECIALE. 2.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060938

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, de leurs travaux ou de leur spécialisation.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183350

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

. / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670369

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

caravanes, les villages de vacances classés et les dépendances des maisons familiales de vacances agréées et, lorsque leur nombre est égal ou supérieur à trente-cinq, que dans les terrains affectés spécialement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650380

Admin. suprême

18 février 1977

18 février 1977

JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : = CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR LE CONSEIL REGIONAL OU PAR LA SECTION SPECIALE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834794

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

335-03-03-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire de la procédure - Obligation à respecter malgré la brièveté du délai

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783612

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798834

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidats, ni méconnu l'obligation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865815

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidats, ni méconnu l'obligation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865823

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidats, ni méconnu l'obligation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836354

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

commission de motiver que les décisions rejetant des demandes d'autorisation ; que, si en vertu des dispositions de ce même article 32, les autorisations sont publiées au Journal officiel avec les obligations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838658

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

commission de motiver que les décisions rejetant des demandes d'autorisation ; que, si en vertu des dispositions de ce même article 32, les autorisations sont publiées au Journal officiel avec les obligations

Source officielle

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