CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035542
27 novembre 2000
lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-4011 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030262861
13 février 2015
ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) " ; qu'un manquement des médecins à leur obligation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758798
19 avril 1991
requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007777460
1 mars 1991
. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale
CETAT:CETATEXT000007779170
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470668.20230509
9 mai 2023
Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390134
22 juillet 2011
du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 en tant qu'il procède au transfert à la commune des biens, droits et obligations
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007805545
6 avril 1992
ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidats, ni méconnu l'obligation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613515
9 mars 1979
LES PLUS-VALUES SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % PREVU A L'ARTICLE 219-I, DIMINUEES DU MONTANT DE CET IMPOT, SONT PORTEES A UNE RESERVE SPECIALE. 2.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008060938
28 juillet 1999
, de leurs travaux ou de leur spécialisation.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183350
11 juillet 2018
. / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670369
18 mars 1983
caravanes, les villages de vacances classés et les dépendances des maisons familiales de vacances agréées et, lorsque leur nombre est égal ou supérieur à trente-cinq, que dans les terrains affectés spécialement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650380
18 février 1977
JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : = CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR LE CONSEIL REGIONAL OU PAR LA SECTION SPECIALE
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834794
8 octobre 1993
335-03-03-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire de la procédure - Obligation à respecter malgré la brièveté du délai
4 SS
CETAT:CETATEXT000007783612
2 novembre 1990
parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales
CETAT:CETATEXT000007798834
16 octobre 1991
5 SS
CETAT:CETATEXT000007865815
9 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007865823
CETAT:CETATEXT000007836354
7 mars 1994
commission de motiver que les décisions rejetant des demandes d'autorisation ; que, si en vertu des dispositions de ce même article 32, les autorisations sont publiées au Journal officiel avec les obligations
CETAT:CETATEXT000007838658
Page 55 sur 238
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.