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2 106 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810863

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions" ; qu'aux termes de l'article 24 de cette même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745765

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

Gérard X... dans le grade de directeur de classe normale du cadre d'emploi des attachés territoriaux, 2°) rejette le déféré du préfet du Val-de-Marne tendant qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498239.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512328

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

de ce que la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var aurait commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires à l'expulsion de l'occupant irrégulier des emplacements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615635

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655804

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

DISPARURENT MAIS QUE PERSISTERENT UNE CECITE TOTALE AINSI QUE LA PERTE DU GOUT ET DE L'ODORAT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SAISI PAR LA DAME Z..., A RECONNU LE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de lait, et qui peut survenir jusqu'à plusieurs années après l'infection.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038933

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

A, qui exerçait depuis le 1er avril 1991 les fonctions de directeur du centre nautique de Perros-Guirec, a été intégré dans le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

(...) 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ", l'absence de telles mesures dans le plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X... relatives à la compensation des congés payés, à l'indemnité de perte de change et à la prime de vacances, il n'est pas établi que cette lettre ait été notifiée à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613618

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

EN EMPORTANT LE MATERIEL QU'ILS N'AVAIENT PAS FINI DE REMBOURSER ; QU'EN ENREGISTRANT IMMEDIATEMENT AU POSTE "CREANCES IRRECOUVRABLES" UNE PERTE EGALE AU MONTANT DES SOMMES NON REMBOURSEES, LA SOCIETE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244286

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

C... etB..., employés à l'origine par la société Technique d'environnement et propreté, devaient, sous réserve de leur accord, faire l'objet d'un transfert auprès de la société Challancin, qui s'était

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612412

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonne la situation remuneree qu'il occupait a p pour prendre a c un emploi

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008085129

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

CANNES BALNEAIRE connaissait depuis plusieurs années des baisses importantes de son chiffre d'affaires ; qu'elle n'avait pas obtenu le renouvellement de son autorisation de jeux pour 1991 ; que les pertes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455941.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191656

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

requête présentée à ce tribunal par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450492.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B, annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 27 février 2018.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245044

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

délibération du 18 mai 2005 de la commission de spécialistes de l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris (INALCO) proposant la candidature de Mme MarieChristine A pour l'emploi

Source officielle

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