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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810863
2 mars 1992
casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions" ; qu'aux termes de l'article 24 de cette même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228
28 décembre 2023
et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie
ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745765
24 avril 1989
Gérard X... dans le grade de directeur de classe normale du cadre d'emploi des attachés territoriaux, 2°) rejette le déféré du préfet du Val-de-Marne tendant qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498239.20241217
17 décembre 2024
Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512328
9 novembre 2020
de ce que la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var aurait commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires à l'expulsion de l'occupant irrégulier des emplacements
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615635
2 février 1983
imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655804
2 décembre 1977
DISPARURENT MAIS QUE PERSISTERENT UNE CECITE TOTALE AINSI QUE LA PERTE DU GOUT ET DE L'ODORAT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SAISI PAR LA DAME Z..., A RECONNU LE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
de lait, et qui peut survenir jusqu'à plusieurs années après l'infection.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038933
10 novembre 2010
A, qui exerçait depuis le 1er avril 1991 les fonctions de directeur du centre nautique de Perros-Guirec, a été intégré dans le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
(...) 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ", l'absence de telles mesures dans le plan de sauvegarde de l'emploi
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743783
8 mars 1989
X... relatives à la compensation des congés payés, à l'indemnité de perte de change et à la prime de vacances, il n'est pas établi que cette lettre ait été notifiée à M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613618
3 décembre 1975
EN EMPORTANT LE MATERIEL QU'ILS N'AVAIENT PAS FINI DE REMBOURSER ; QU'EN ENREGISTRANT IMMEDIATEMENT AU POSTE "CREANCES IRRECOUVRABLES" UNE PERTE EGALE AU MONTANT DES SOMMES NON REMBOURSEES, LA SOCIETE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244286
28 mars 2013
C... etB..., employés à l'origine par la société Technique d'environnement et propreté, devaient, sous réserve de leur accord, faire l'objet d'un transfert auprès de la société Challancin, qui s'était
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612412
28 janvier 1976
. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonne la situation remuneree qu'il occupait a p pour prendre a c un emploi
8 SS
CETAT:CETATEXT000008085129
28 juillet 1999
CANNES BALNEAIRE connaissait depuis plusieurs années des baisses importantes de son chiffre d'affaires ; qu'elle n'avait pas obtenu le renouvellement de son autorisation de jeux pour 1991 ; que les pertes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455941.20230412
12 avril 2023
société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191656
3 octobre 2016
requête présentée à ce tribunal par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi
ECLI:FR:CECHR:2022:450492.20221007
7 octobre 2022
B, annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 27 février 2018.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245044
12 octobre 2006
délibération du 18 mai 2005 de la commission de spécialistes de l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris (INALCO) proposant la candidature de Mme MarieChristine A pour l'emploi
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