des barrages mis en place le 18 novembre 1996 par les chauffeurs routiers sur l'ensemble du territoire national, l'arrêt énonce que les barrages ont été partiellement levés dès le 23 novembre et totalement

il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, et, d'autre part, de la perte

ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné en droit ou en fait, la perte

X... a présenté le 28 décembre 1988 une demande de prime d'abandon définitif au titre de deux parcelles, d'une superficie totale de 5 ha 49 a 10 ca, qu'il exploitait à Linguizetta et qui lui avaient été

de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical.

l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la construction de la voie expresse a eu pour effet de scinder la propriété des consorts X..., d'une surface totale

SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN ACTE DE GESTION ANORMALE QUI JUSTIFIE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS SOCIAUX DU MONTANT DE LA PERTE

général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; qu'aux termes de l'article

X... ainsi que pour l'entretien des immeubles des sociétés civiles immobilières dont il détenait des parts ; qu'en facturant à perte ces prestations la société en cause, dont M.

2°) réglant l'affaire au fond, de commettre un expert afin de déterminer quel aurait été le pronostic vital de leur fils si l'exérèse de la tumeur bénigne dont il souffrait avait été totale

deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le service a constaté qu'en 1972 la comptabilité de l'entreprise ne comportait pas d'inventaire des stocks d'ouverture et de clôture de l'exercice, que le total

l'absence d'entretien d'évaluation de 2006 à 2009, d'enjoindre au CNG de lui remettre ses évaluations professionnelles pour les années 2006 à 2009 et de condamner ce dernier à lui payer une somme totale

arrêté du 14 août 2020 du maire de Colmar, a obtenu l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui lui a été versée, pour la période du 4 septembre 2020 au 31 mai 2021, le 28 juin 2021, pour un montant total

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées./ (...) ".

1er novembre 2004 au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; qu'elle s'est plainte dès le mois d'octobre 2004 d'une chute de sa perception visuelle et est désormais atteinte d'une cécité totale

partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; - prononce la décharge totale

LA SOMME DE 5.821, 56 F REPRESENTANT TANT LES FRAIS DE SOINS ET D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI ONT ETE VERSEES A CELLE-CI AU TITRE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE

droit d'exercer contre ce tiers une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie ; que, par suite, ce remboursement ne peut

d'offres lancé en application de cet arrêté, le 11 septembre 1986, la société Baudry-Marine s'est vu attribuer, conformément aux termes de la soumission qu'elle avait présentée, un "marché" d'un montant total