2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;/6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

LE DIBERDER devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant que l'utilisation de l'appartement par M.

OPAC) de Montpellier soit condamné à payer à la société PHINELEC une somme de 289 000,46 F : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : "La part

dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils

Poinson Frères à lui verser la somme de 1 308 090,12 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL Z... 4 MARS 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu °1 sous le °n 59 433, la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DU TOURISME DE NORVEGE, dont les bureaux à Paris sont ..

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société civile immobilière du ... - les conclusions de M.

, après avoir annulé le jugement du 2 juillet 1999 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M.

comprend une dizaine de bâtiments à usage industriel ainsi qu'une maison d'habitation ; que le tribunal administratif a fixé, conformément aux conclusions de l'expert auxquelles se sont ralliées les parties

décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

porteur de parts pour l'année en cause. 4.

... n'ont pas perçu leur salaire et ont subi, compte-tenu de l'incertitude quant à leur avenir, un trouble dans les conditions de leur existence ; que si les chefs de préjudice ayant résulté, d'une part

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant que l'utilisation de l'appartement par M.

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; - la convention d'Oviedo