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Article 2 : La décision du Conseil d'Etat n° 406456 du 19 juin 2017 est déclarée non avenue.

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le jugement du 23 novembre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a contraire à la présente décision.

Dines-Chients ; 2° - adjuger à l'exposante l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance et déclarer M.

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION .

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Modrone, 2 à Milan (20122), Italie ; la SOCIETE PRESSPALI SPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.