A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes

Vu la procédure suivante : M. B...

avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration a institué, en amont de leur mise en œuvre, une obligation de déclaration à l'administration fiscale des montages juridiques

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et L. 190 et L. 256 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en ne précisant pas à nouveau ces règles à l'occasion des modifications qu'il a introduites par les articles dont la conformité

et L. 190 et L. 256 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en ne précisant pas à nouveau ces règles à l'occasion des modifications qu'il a introduites par les articles dont la conformité

Ce faisant, le législateur de pays a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. 8.

Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Alta Vai Holdco P contre ce jugement.

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

tant la situation fiscale de la société IYCA que celle de ses actionnaires, la cour administrative d'appel de Marseille n'a méconnu ni les règles de la procédure fiscale garantissant le caractère contradictoire

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme E dirigées contre l'arrêt n° 18LY02183

d'imposition qu'entendait suivre l'administration, et sur ce qu'en conséquence, alors même qu'avait été effectivement suivie la procédure de redressement contradictoire, celle-ci avait été entachée d'irrégularité

l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration à la demande en décharge des impositions contestées par M.

Par un arrêt n° 20PA03896 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Beta Innov contre ce jugement.