décision attaquée son caractère de décision purement confirmative des précédentes, fondées sur les mêmes motifs de droit et de fait ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme tardives

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné intervient au plus tard quatre mois après le renvoi

Il soutient que la requête est irrecevable pour cause de tardiveté et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

documents dans la notification qui lui a été adressée en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, en s'abstenant de lui communiquer, ou en lui communiquant tardivement

." ; QU'ENFIN L'ARTICLE 15 DISPOSE : "LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SONT DEPOSEES AU PLUS TARD LE QUATRIEME LUNDI QUI PRECEDE LE SCRUTIN A MIDI. IL EN EST DONNE RECEPISSE PROVISOIRE.

L'ARTICLE 102 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI EST APPLICABLE AUX DECLARATIONS RELATIVES AUX BENEFICES DE 1970, "LORSQU'UNE INEXACTITUDE EST CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION

pas fondé à soutenir que le vérificateur aurait commis une erreur en fondant la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires sur la prise en compte de stocks constants en raison de l'absence de production

la demande de visa ; qu'en effet l'erreur matérielle que comportait l'acte de naissance produit, et qui a justifié sa reconstitution, ne saurait créer un doute sur son authenticité ; qu'un grief de tardiveté

tribunal administratif de Grenoble, le 13 octobre 1976, par Mme X... n'était pas signée par celle-ci, il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité a été couverte en cours d'instance par la production

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions complémentaires, enregistrés les 1er et 16 février 1994 et les 1er et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

superficie des terres arables effectivement cultivées pendant la période de référence ; d) la superficie qu'il maintiendra en terres arables et sa localisation ; e) la superficie qu'il retirera de la production

notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; (...) 5° De la contribution à la production

septembre 2009 ; qu'il ressort des pièces du dossier que son pourvoi a été présenté par télécopie enregistrée le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et régularisé par la production

envers Mme X..., qui lui avait vendu, pour cette somme, divers matériels en 1974 et 1975 ; qu'à la clôture de l'exercice 1976, les écritures comptables de la société ne mentionnaient plus cette dette, tandis

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

tribunal administratif d'Amiens ; que le recours du ministre transmis par télécopie et enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 août 2010, ultérieurement régularisé par la production

contre le jugement du 2 novembre 1995 à lui notifié le 8 novembre ; qu'ainsi, ce recours a été formé dans le délai d'appel ; que si ce recours a été adressé par télécopie, il a été authentifié par la production