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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622868

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ; qu'en vertu des articles R. 222-23 et R. 222-32 du même code, un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106905

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

peuvent se référer pour leurs services exploités en régie " ; Considérant que les stipulations des modèles de cahiers des charges établis dans ces conditions, reprises par les contrats conclus postérieurement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629911

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par trois décisions postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088238

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Si, par un arrêté du 22 décembre 2006, il a été reclassé dans le grade d'agent territorial des services techniques à compter du 1er novembre 2005, il ne s'est vu proposer un emploi par la ville de Grenoble

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464469

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

procédé le 17 février 2014 à une mission de contrôle auprès de la société les éditions Néressis, dont le nom commercial est " PAP de particulier à particulier - le journal des particuliers " ; que, postérieurement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529780

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

secteurs concernés, en mentionnant les communes, dont Montigny-le-Bretonneux, sur le territoire desquelles ces terrains sont situés ; qu'il ajoute que d'autres terrains pourront être identifiés postérieurement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052820

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

exclusivement sur le fait que l'intéressée avait initialement demandé et accepté la francisation de son nom à l'occasion de sa naturalisation et a dénié tout caractère pertinent aux circonstances postérieures

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459510.20221003

Admin. suprême

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le CIVEN a, par une décision du 29 mars 2022, fait droit à la demande d'indemnisation de Mme A au titre des préjudices subis

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si, par sa délibération du 20 décembre 1909, le conseil général a émis un vote de principe adoptant la proposition d'un de ses membres selon laquelle le syndicat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631982

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

avec le refus d'accorder le concours de la force publique, alors que ce refus était à l'origine de la perte de loyers dont la société demandait réparation, et que l'arrêté d'insalubrité intervenu postérieurement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529614

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif du responsable d'équilibre, qui ont été approuvées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur proposition

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Après avoir relevé par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation que la proposition de rectification adressée à la société Valueclick International Limited précisait les modalités

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. " ; que son sixième alinéa prévoit que la commission des sanctions délibère hors la présence du membre du collège

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. " ; que son sixième alinéa prévoit que la commission des sanctions délibère hors la présence du membre du collège

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042687526

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et boissons alcoolisés et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a approuvé une proposition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006874

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

du 17 mai 2002 ; que, ce faisant, et alors même qu'il pouvait tenir compte pour prendre sa décision de circonstances survenues avant cette date, il a fondé sa décision exclusivement sur des faits postérieurs

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008097371

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465382.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il n'en ressort pas davantage qu'il puisse être déduit de cette mise en garde, d'ailleurs formulée dans le cadre d'échanges privés postérieurs aux travaux du groupe de travail, que la composition de ce

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088240

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

une sanction de vingt jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution, aux motifs, d'une part, qu'elle a apposé le 7 août 2017 une affiche à la caserne de gendarmerie de Deauville comprenant des propos

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

général des impôts ; que, pour l'application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la cour a validé le taux d'intérêt de 7 % et le coefficient d'abattement de 70 % proposés

Source officielle

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