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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622868
5 février 2014
que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ; qu'en vertu des articles R. 222-23 et R. 222-32 du même code, un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106905
9 avril 2010
peuvent se référer pour leurs services exploités en régie " ; Considérant que les stipulations des modèles de cahiers des charges établis dans ces conditions, reprises par les contrats conclus postérieurement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629911
8 janvier 1993
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par trois décisions postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088238
1 février 2019
Si, par un arrêté du 22 décembre 2006, il a été reclassé dans le grade d'agent territorial des services techniques à compter du 1er novembre 2005, il ne s'est vu proposer un emploi par la ville de Grenoble
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464469
9 novembre 2015
procédé le 17 février 2014 à une mission de contrôle auprès de la société les éditions Néressis, dont le nom commercial est " PAP de particulier à particulier - le journal des particuliers " ; que, postérieurement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529780
22 octobre 2012
secteurs concernés, en mentionnant les communes, dont Montigny-le-Bretonneux, sur le territoire desquelles ces terrains sont situés ; qu'il ajoute que d'autres terrains pourront être identifiés postérieurement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052820
22 juin 2012
exclusivement sur le fait que l'intéressée avait initialement demandé et accepté la francisation de son nom à l'occasion de sa naturalisation et a dénié tout caractère pertinent aux circonstances postérieures
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459510.20221003
3 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le CIVEN a, par une décision du 29 mars 2022, fait droit à la demande d'indemnisation de Mme A au titre des préjudices subis
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606
6 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si, par sa délibération du 20 décembre 1909, le conseil général a émis un vote de principe adoptant la proposition d'un de ses membres selon laquelle le syndicat
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631982
4 avril 2012
avec le refus d'accorder le concours de la force publique, alors que ce refus était à l'origine de la perte de loyers dont la société demandait réparation, et que l'arrêté d'insalubrité intervenu postérieurement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529614
13 mai 2016
Section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif du responsable d'équilibre, qui ont été approuvées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur proposition
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
Après avoir relevé par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation que la proposition de rectification adressée à la société Valueclick International Limited précisait les modalités
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. " ; que son sixième alinéa prévoit que la commission des sanctions délibère hors la présence du membre du collège
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000042687526
16 décembre 2020
Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et boissons alcoolisés et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a approuvé une proposition
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006874
26 juillet 2007
du 17 mai 2002 ; que, ce faisant, et alors même qu'il pouvait tenir compte pour prendre sa décision de circonstances survenues avant cette date, il a fondé sa décision exclusivement sur des faits postérieurs
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008097371
21 décembre 2001
générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465382.20230720
20 juillet 2023
Il n'en ressort pas davantage qu'il puisse être déduit de cette mise en garde, d'ailleurs formulée dans le cadre d'échanges privés postérieurs aux travaux du groupe de travail, que la composition de ce
CETAT:CETATEXT000038088240
une sanction de vingt jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution, aux motifs, d'une part, qu'elle a apposé le 7 août 2017 une affiche à la caserne de gendarmerie de Deauville comprenant des propos
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
général des impôts ; que, pour l'application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la cour a validé le taux d'intérêt de 7 % et le coefficient d'abattement de 70 % proposés
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