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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442425
2 décembre 2019
a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche sur la route départementale n° 106, à Corbalanche, à la société Bianco, laquelle a sous-traité à la société Seco/DG la réalisation
CETAT:CETATEXT000036015068
31 octobre 2017
justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218
18 décembre 2024
Montpellier de condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés et d'enjoindre à ce syndicat la réalisation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512
12 mai 2022
lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978 que la collecte de données sensibles est possible à des fins de préservation de la sécurité publique,
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861949
14 avril 1995
intérêts moratoires calculés suivant les stipulations contractuelles et qui porteront eux même intérêts à compter du 3 mai 1983, au titre de règlement du marché conclu entre les deux sociétés pour la réalisation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
" Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729
29 juillet 2022
sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, afin de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer par la réalisation
CETAT:CETATEXT000037675240
30 novembre 2018
Toutefois, il ressort également des énonciations de l'arrêt attaqué que le marché de mobilier urbain passé par la commune avait pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076419
22 février 2017
pouvant être détruits, la délimitation par les préfets des départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel des " unités d'actions " correspondant aux aires où la prédation du loup est possible
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882288
20 décembre 2018
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062022
14 juin 2000
tribunal administratif de Strasbourg a résilié la convention signée le 8 août 1980 entre la commune requérante et la société anonyme Lyonnaise des eaux et la société Sogest pour l'alimentation en eau potable
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027800642
1 août 2013
identifiés par l'AESA présenteraient un caractère de gravité, d'autre part, qu'il n'est ni établi, ni même allégué que de telles mesures de gestion auraient été rendues nécessaires en raison de la réalisation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234599
15 mars 2019
anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006698
9 juillet 2007
professeurs des universités offerts pour l'année 1999 en application du 1° de l'article 46 de ce décret : Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818909
16 octobre 2017
prescriptions complémentaires pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Oissel, en vue de remédier à la pollution de captages destinés à l'alimentation en eau potable
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007897271
21 juillet 1995
abstenue de répondre au moyen qu'elle avait soulevé dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 1987 et tiré de l'irrégularité, au regard de la réglementation postale
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220244
27 septembre 2006
avec d'autres constructeurs, à indemniser la commune et la société Quille du préjudice subi du fait du retard pris par les travaux à la suite de la découverte d'une canalisation d'alimentation en eau potable
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