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1 331 résultats pour « réalisation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442425

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche sur la route départementale n° 106, à Corbalanche, à la société Bianco, laquelle a sous-traité à la société Seco/DG la réalisation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015068

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Montpellier de condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés et d'enjoindre à ce syndicat la réalisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869188

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978 que la collecte de données sensibles est possible à des fins de préservation de la sécurité publique,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978 que la collecte de données sensibles est possible à des fins de préservation de la sécurité publique,

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

intérêts moratoires calculés suivant les stipulations contractuelles et qui porteront eux même intérêts à compter du 3 mai 1983, au titre de règlement du marché conclu entre les deux sociétés pour la réalisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

" Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) (...) qui déguisent soit une réalisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, afin de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer par la réalisation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675240

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Toutefois, il ressort également des énonciations de l'arrêt attaqué que le marché de mobilier urbain passé par la commune avait pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076419

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

pouvant être détruits, la délimitation par les préfets des départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel des " unités d'actions " correspondant aux aires où la prédation du loup est possible

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882288

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062022

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

tribunal administratif de Strasbourg a résilié la convention signée le 8 août 1980 entre la commune requérante et la société anonyme Lyonnaise des eaux et la société Sogest pour l'alimentation en eau potable

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027800642

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

identifiés par l'AESA présenteraient un caractère de gravité, d'autre part, qu'il n'est ni établi, ni même allégué que de telles mesures de gestion auraient été rendues nécessaires en raison de la réalisation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234599

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006698

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

professeurs des universités offerts pour l'année 1999 en application du 1° de l'article 46 de ce décret : Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818909

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

prescriptions complémentaires pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Oissel, en vue de remédier à la pollution de captages destinés à l'alimentation en eau potable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007897271

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

abstenue de répondre au moyen qu'elle avait soulevé dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 1987 et tiré de l'irrégularité, au regard de la réglementation postale

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220244

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

avec d'autres constructeurs, à indemniser la commune et la société Quille du préjudice subi du fait du retard pris par les travaux à la suite de la découverte d'une canalisation d'alimentation en eau potable

Source officielle

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