tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction générale

France de la retenue à la source à laquelle celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

°) de formuler, le cas échéant, un avis permettant de conduire à l'abrogation de la loi du 27 juillet 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général

la taxe sur la valeur ajoutée versée par elle au cours de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code général

requête, CGT Insertion Probation demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2023 relative aux régimes

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables aux revenus de l'année 1979, du 4 ter de l'article 158 du code général des impôts et de l'article 371 W

la société Bolloré ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; Vu le code général

Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE HURES LA PARADE ; Considérant que la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a réformé le régime

ET Y..., DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE, ET DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE", SONT DIRIGEES CONTRE LE

en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit

PRISES EN MATIERE DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET NE LIMITE PAS AU SEUL ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER LA FACULTE DE SOLLICITER L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Rhodia et de la Société Générale ; 1.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 9 mars 2004 du directeur général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité

Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Sur le régime applicable au regard de la loi fiscale française : 2.

A REIMS MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE

CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL DONT LE SIEGE EST A ... 17E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-997 DU 26 NOVEMBRE 1979 RELATIF AU REGIME

LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL