L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION

Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Un décret fixe les règles

générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

, loyale et professionnelle qui sert au mieux les clients et favorise l'intégrité du marché.

Celui-ci peut exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux lois et règlements.

l'annulation des décisions des autorités communales, prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, est soumis, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, aux règles

En vertu de l'article 3-1 de la même loi, l'autorité de régulation garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent.

Cette délibération fixe les obligations des professionnels de santé exerçant en secteur libéral (conventionnement, ententes préalables, tarification ...) et les modalités pratiques d'accès aux soins des

d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur

En troisième lieu, il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer les règles applicables à la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.

. / En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée ".

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - Traitements et salaires - Frais professionnels.

fédéraux ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 149 des règlements généraux de la Fédération française de football applicables à la saison 2000-2001, reprises à l'article 326 du règlement

III.- Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9. / IV.- Concernant les prestataires

intérieur ; En ce qui concerne l'article 13, alinéa 3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 13, alinéa 3, du règlement intérieur litigieux dispose que "tout comportement fautif d'un salarié

Par ailleurs, si les articles 136 et 137 des règlements généraux prévoient que les ligues et districts peuvent organiser des championnats et fixer les dispositions régissant les accessions et les rétrogradations

normale [1]. | 55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisations d'ouverture selon

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ;

des emplois, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ; / 7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant