Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme X... a été régulièrement avertie du jour de l'audience tenue

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que, cependant, aux termes de l'article L

l'union syndicale CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services de Paris la décision du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de Paris a autorisé la société requérante à donner le repos

28 mai 1982 a fixé les règles selon lesquelles est calculé, dans chaque ministère, le contingent global de décharges d'activité de service et prescrit que "le contingent de décharge de service est réparti

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X... demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice moral et matériel que lui a causé la saisie mobilière effectuée, à son domicile, le 13 juillet 1984, sur demande du receveur des impôts de Paris

en exercice ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 3 novembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fixant la répartition

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 3 novembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes

A EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES DONT CINQ PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA CESSATION DE SON ACTIVITE AGRICOLE ; QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES A ETE REPARTIE

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17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

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X... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 31 décembre 1988 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème sous-section

SOMME DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECIDE DE REPARTIR

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'alors même que le ministre de l'emploi et de la solidarité soutient que le Conseil d'Etat était seul compétent pour connaître en premier et dernier ressort

JUGEMENTS - ASTREINTE | 55-05-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT