Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 avril 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644211
- Date
- 4 avril 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 17-06-1938]. - | CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DECRET DU 17 JUIN 1938.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 4 avril 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel