spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu'ils assortissent cette inscription d'une condition relative à la qualification

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Par une décision du 9 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a retenu que M.

Par suite, en jugeant que la circonstance que l'irrégularité retenue était passée inaperçue du service ayant apposé un visa Schengen sur le passeport n'était pas de nature à faire obstacle au prononcé

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnu

, la cour a relevé que le secteur situé au nord de l'autoroute A9 était nettement distinct du secteur d'implantation de l'officine, malgré l'existence de ponts permettant son franchissement et d'un récent

d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012,

juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence d'une fraude par comparaison de ses revenus avec ceux de ses confrères ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des

revenus ".

partiellement rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 12 avril 1994, en tant qu'il a refusé de les décharger complètement des suppléments d'impôt sur le revenu

de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi et favoriser leur retour à l'emploi

et en n'en prononçant le dégrèvement qu'au cours de l'année 2000 durant l'instance contentieuse ; que la cour n'a ni dénaturé les faits soumis à son examen, ni entaché son arrêt d'une erreur de qualification

2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 26 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Landes a reconnu

contre la décision en date du 14 décembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne a maintenu sa décision d'exclusion du revenu