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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

cette société, de l'indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, à la période comprise entre la date du licenciement et le 9 octobre 2014, date à laquelle la cour d'appel de Paris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661428

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138655

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88 ; Vu la directive 2001/209/CE du parlement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541120

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent : / -de la puissance souscrite par l'abonné ; / -de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ; / -du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

d'égalité entre les organisations syndicales dès lors que certaines organisations s'étant alliées peuvent envoyer plus de messages à l'attention des électeurs que d'autres.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007932471

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

, qu'en jugeant "qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la rupture de la canalisation d'eau ( ...) a été elle-même provoquée par la pression exercée sur cette canalisation

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891903

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " I.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911929

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Aux termes du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts : " Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315825

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

pour erreur matérielle l'ordonnance n° 329815 du 8 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861347

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Cette mesure, ce contrôle et cette vérification sont effectués indépendamment des parties obligées. ".

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181520

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

qu'un contrat a été conclu entre la société Invotek, d'une part, la division Pontiac du groupe General Motors, d'autre part, prévoyant la production d'un tableau de bord ; qu'alors que les sociétés Veglia

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900817

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

B, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2005 par laquelle le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, a rejeté

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309922

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

avoir subis du fait de l'arrachage, demandé à titre prophylactique par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en raison de la contamination par la souche Markus du virus de la sharka d'une partie

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

, a jugé que les conventions conclues par le syndicat avec ces deux sociétés avaient été valablement résiliées, d'autre part, a rejeté les demandes reconventionnelles du syndicat et mis à sa charge une

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625083

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

I...et D...et par certains de leurs colistiers contre ces opérations électorales après avoir, d'une part, constaté une discordance d'une unité entre le nombre des émargements et le nombre des enveloppes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dans le prolongement de trois parcs existants et que cinq éoliennes du parc émergeaient au-dessus de boisements situés à proximité, introduisant un effet de rupture d'échelle et un effet de masse.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042250406

Admin. suprême

18 août 2020

18 août 2020

Il résulte de l'instruction, d'une part, que, M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038047

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Y... demande l'annulation de l'arrêt en date du 3 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, d'une part, sur l'appel interjeté par l'université Joseph Fourier de Grenoble a annulé le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le département de Paris, d'autre part, Melle Chau ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 4 mai 2018 à 15 heures au cours de laquelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429227

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Danièle A, d'une part

Source officielle

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