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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
cette société, de l'indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, à la période comprise entre la date du licenciement et le 9 octobre 2014, date à laquelle la cour d'appel de Paris
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661428
25 juin 1980
A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138655
6 février 2004
relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88 ; Vu la directive 2001/209/CE du parlement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541120
10 avril 2009
. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent : / -de la puissance souscrite par l'abonné ; / -de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ; / -du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409
9 avril 2024
d'égalité entre les organisations syndicales dès lors que certaines organisations s'étant alliées peuvent envoyer plus de messages à l'attention des électeurs que d'autres.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007932471
22 janvier 1997
, qu'en jugeant "qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la rupture de la canalisation d'eau ( ...) a été elle-même provoquée par la pression exercée sur cette canalisation
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891903
18 janvier 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " I.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911929
25 octobre 2017
Aux termes du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts : " Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315825
27 juin 2011
pour erreur matérielle l'ordonnance n° 329815 du 8 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861347
30 décembre 2015
Cette mesure, ce contrôle et cette vérification sont effectués indépendamment des parties obligées. ".
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181520
28 mai 2004
qu'un contrat a été conclu entre la société Invotek, d'une part, la division Pontiac du groupe General Motors, d'autre part, prévoyant la production d'un tableau de bord ; qu'alors que les sociétés Veglia
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900817
8 octobre 2010
B, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2005 par laquelle le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, a rejeté
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309922
7 août 2008
avoir subis du fait de l'arrachage, demandé à titre prophylactique par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en raison de la contamination par la souche Markus du virus de la sharka d'une partie
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027333031
19 avril 2013
, a jugé que les conventions conclues par le syndicat avec ces deux sociétés avaient été valablement résiliées, d'autre part, a rejeté les demandes reconventionnelles du syndicat et mis à sa charge une
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625083
22 mai 2015
I...et D...et par certains de leurs colistiers contre ces opérations électorales après avoir, d'une part, constaté une discordance d'une unité entre le nombre des émargements et le nombre des enveloppes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708
8 juillet 2025
dans le prolongement de trois parcs existants et que cinq éoliennes du parc émergeaient au-dessus de boisements situés à proximité, introduisant un effet de rupture d'échelle et un effet de masse.
CETAT:CETATEXT000042250406
18 août 2020
Il résulte de l'instruction, d'une part, que, M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008038047
21 novembre 2001
Y... demande l'annulation de l'arrêt en date du 3 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, d'une part, sur l'appel interjeté par l'université Joseph Fourier de Grenoble a annulé le jugement
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le département de Paris, d'autre part, Melle Chau ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 4 mai 2018 à 15 heures au cours de laquelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429227
3 septembre 2008
L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Danièle A, d'une part
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