garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

verser une indemnité de 960,40 euros au titre de ses frais de transport adapté et de réparation de son ordinateur, l'a renvoyé devant l'administration pour le calcul de l'indemnité due au titre des rémunérations

La section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le Premier ministre, le 13 juillet 2018, d'une demande tendant à ce qu'il édicte des dispositions réglementaires reconnaissant aux

de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et mis en recouvrement une cotisation supplémentaire de 106 545 F, soit 16 242,68 euros ; que saisi

Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et mis en recouvrement une imposition supplémentaire ; que saisi

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

qu'il a déposé sa demande le 27 février 2007 et aurait ainsi dû être reclassé au plus tard le 27 mai 2007 ; qu'ainsi le préjudice s'élève à 6 500 euros ; que le comité médical départemental n'a été saisi

vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue par l'article L. 221-4 sont saisis

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Fondation hellénique tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative

Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987, l'administration fiscale a effectué, sur le fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies

d'Etat, présentés par Mme Mireille X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi

entre eux. - Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation"

l'Etat et des collectivités territoriales : "La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération

l'unité opérationnelle sécurité et réseaux de la RATP n'était pas compétent pour prendre la note d'information attaquée ; que par ailleurs, la note litigieuse a modifié les conditions de travail et de rémunération

restaurant interadministratif de Niort et crée une aide au repas constituée par des tickets-restaurants ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres dont le tribunal administratif de Poitiers a été saisi

L'article R. 3222-5 précise que cette commission peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles, qu'elle examine au moins tous les six mois le

compte à cette date des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette reconstitution spontanément, sans avoir été saisie

compte à cette date des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette reconstitution spontanément, sans avoir été saisie

Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement des cotisations sociales afférentes aux rémunérations

nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie