tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1986 du directeur des archives départementales de Paris refusant de retirer le formulaire dit "bulletin de demande de communication" utilisé dans ses services

représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état

appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus

Boré, Xavier, avocat des HOPITAUX CIVILS DE THIERS et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme Y..., - les conclusins de M.

A à l'encontre de la décision du 21 août 2009 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à l'état-major opérations-renseignement du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire au Puy-en-Velay

jugement du 15 janvier 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré irrecevable l'action en inscription de faux formée par la société Gaec Troisel et l'a condamné à payer une amende civile

La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; / 2° La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ; / 3° La

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10

d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services

1996, et tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté la demande de révision de sa pension civile

s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, devenu le code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction

militaires " APNM-Commissariat " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - le décret n° 72-556

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la détention de sa carte nationale d'identité par les services de police le prive de la possibilité de justifier de son état civil et

E demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article

2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé

insuffisamment motivée et n'établit pas d'éléments de nature à renverser la présomption de minorité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil