Il ressort des pièces du dossier que des échanges ont eu lieu entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Mutuelle des étudiants de Provence, la Société mutualiste des étudiants de la région

placement des équipements commerciaux (SOPPEC), dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, et la société immobilière d'équipement commercial de Bonneveaux

des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes

MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE, 5 317,49 F à la société mutualiste "La Neptune" et 932,51 F à Mlle X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie conteste l'évaluation du préjudice subi par Mlle X..

X... et de celles par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande le remboursement par la société Jean Y... des frais exposés par elle du fait de l'accident dont s'agit ; Article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après

temporaire d'un associé ; que l'administration a réintégré dans les résultats de la société, pour les années 1975 et 1976, les primes versées par la société au titre des contrats d'assurance vie précités

temporaire d'un associé ; que l'administration a réintégré dans les résultats de la société, pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, les primes versées par la société au titre des contrats d'assurance

Jean X..., survenu en février 1976, la compagnie d'assurance a versé la somme de 190777 F à la société de crédit-bail ; que celle-ci, à la suite de ce règlement, a cédé à la S.A.R.L.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

avait formé le 25 avril 1989 contre sa circulaire n° 26 du 6 février 1989 relative à l'assujetissement des sociétés commerciales à la cotisation d'assurance vieillesse agricole ; Vu 2°), sous le n° 107

de cotisations sociales que les seuls associés de sociétés d'exercice libéral qui exercent leur activité au sein de ces sociétés, lesquelles sont immatriculées en France ; que ces dispositions ne sont

de la société en liquidation Europavie, désigné un expert en vue d'établir et de décrire "la situation de la société Europavie avant son rachat en 1994-1995, au regard d'une part des critères de solvabilité

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Laboratoires Servier a demandé

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

de santé ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les fabricants ou les distributeurs des produits

de Paris et à la société X... à la suite de l'accident de la circulation dont M.

a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la décision du 25 juillet 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'autorisant à créer quatre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié