de droit en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement intervenu le 11 janvier 1988 de son poste de gérant dudit cercle et de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans

société Batimat, d'autre part, à la réintégration, dans les bénéfices imposables de l'intéressée au titre de chacun des exercices vérifiés, d'une fraction des indemnités kilométriques versées à son dirigeant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'université d'Aix-Marseille I à lui verser la somme de 28 727,18 euros, au titre d'heures d'enseignement dispensées par lui et non rémunérées ; 2°) de mettre

des frais exposés et non compris dans les dépens le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B C et d'en tirer les conséquences sur le droit à conduire de l'intéressé dans un délai d'un mois.

présentée par l'Association des enfants de cheminots devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - de condamner l'Association des enfants de cheminots à lui verser la somme de 10 000 F au titre

Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.

: Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par M.

X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 9 septembre 2002 concédant à M.

X la somme de 750 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 18 mars 2002 concédant à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Ferme éolienne de Comps : 2.

la cour ayant fait droit à l'intégralité de sa demande au titre des périodes en cause, Mme B...est sans intérêt à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué en tant qu'il limite à 3 581

X..., au titre de l'année 1976, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 9 627 F correspondant à des intérêts dus par la S.A. X... et Cie à M.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 9 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif

François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 21 mars 1997 et 27 mars 1998 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément

du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tous actes, à l'exception des décrets, concernant le service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche ; que la fin de non recevoir

au taux légal à compter du 9 novembre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts.

6 mars 1994 ; M.HALIMI demande l'annulation de la décision du 19 mai 1993 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 2 décembre 1991 comportant reclassement de l'intéressé

C...et avoir refusé de nommer ce dernier ; qu'ainsi, la décision de nomination de M. B...n'aurait légalement pu être prise en l'absence de décision du garde des sceaux refusant de nommer M.