Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er de la décision du 29 juin 1992 du préfet

DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUES PAR LES LOIS DES 21 DECEMBRE 1961 ET 2 JUILLET 1963 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE, POUR SE PREVALOIR DE LA

n'est pas contesté que Mme Y... a effectué au moins 1 000 heures de travail au cours des 12 mois précédant son licenciement ; que, dès lors, elle doit être regardée comme un agent non permanent employé

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Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, la ministre du travail, après avoir apprécié le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date à laquelle elle a

de deux factures relatives à des travaux supplémentaires effectués par cette société pour la construction d'un gymnase municipal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Chaussée-Saint-Victor

La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison

la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES à verser au groupement I.S.A. la somme de 46 600 000 F hors taxes pour règlement définitif du marché du 31 mars 1977 portant sur la réalisation de travaux

de la maison de retraite de la fondation Beloeuil à Neuilly-sur-Seine ; 2°) condamne le bureau d'aide sociale de Paris à lui payer les sommes de 1 012 623 F pour les prestations effectuées et 2 645 424,80

et la constatation des dommages, aucune fouille n'a été effectuée à l'endroit litigieux ; qu'il est dès lors établi que la Société LEDUC est l'auteur matériel du dommage, sans qu'il y ait à tenir compte

ce qui concerne la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la société requérante a effectué

et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (...) 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les