en cause était motivée par la volonté de sanctionner l'intéressé ; que, par suite, la cour s'est méprise sur la nature de la décision attaquée ; que le litige né de l'action de M.

de vendre le logement " ; que le II de l'article 190 de cette loi dispose que : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision

motivée ; - les articles 10, 11 et 12 de la loi du pays attaqué portent atteinte au secret médical et au droit au respect de la vie privée dès lors que, d'une part, l'amende est prononcée par décision

lendemain son placement en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon l'a assigné à résidence ; que la mise à exécution de la décision

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

être regardée, en tout état de cause, comme une décision de rejet prise par le Premier ministre ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d'incompétence

publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu l'arrêté du 16 avril 1997 modifié par l'arrêté du 30 octobre 1997 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non

A...et la décision du 26 août 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de reclasser M.A..., pour ce

Floquet Coeur l'autorisation préalable en vue de la création d'une jardinerie Espace Enchanté Vilmorin de 2 135 m2 à Saint-Père-sur-Loire ; ils soutiennent que cette décision est entachée d'illégalité

cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

Il est constant que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques litigieuse est signée par son président et mentionne le nom de l'ensemble des membres ayant

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé

suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 2007-2024 du 25 décembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 1er février

La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. ".

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 21 septembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

Pascal X tendant à l'annulation de la décision d'exclusion temporaire de deux années dont une avec sursis prononcée à son encontre ; 2°) rejette ce recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE A METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE Y...

exploités par une entreprise de transport aérien, notamment en ce qui concerne les compétences et les titres exigés des membres de l'équipage d'un avion ; que la fixation de ces conditions ressortit non