d'eau potable, ainsi que d'une station de traitement des eaux usées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon (Vendée), sans lui en transférer la propriété ; qu'après un contrôle

et une obligation de communication au contribuable.

de remplacement ; En ce qui concerne le chapitre II relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge : Quant aux moyens dirigés contre

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes : - réouverture administrative des restaurants après contrôle

les arrêts attaqués en tant qu'ils statuent sur les conclusions dirigées contre les décisions de préemption des 2 mars 1995 et 20 mai 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de

dirigée contre l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 et rejeté le surplus des conclusions des demandes du GAEC de La Place.

Sur le référé suspension présenté par la Ligue nationale contre l'obésité sous le n° 445030 : 3.

La Fondation requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 13 novembre 2013 par lequel

L'atteinte portée par ces dispositions aux droits des personnes susceptibles de contester ce décret est ainsi justifiée par un motif impérieux d'intérêt général et ne méconnaît pas, contrairement à ce

distribution d'eau potable, ainsi que d'une station de traitement des eaux usées, situées sur le territoire de la commune de Champ-Saint-Père (Vendée), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle

entreprises : Considérant que les associations requérantes ont pour objet la défense des demandeurs d'emploi ou la lutte contre la précarité et contre l'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier

de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs

En second lieu, s'agissant de la lutte contre la prolifération des nuisibles (rats, pigeons, cafards, punaises) au sein des cellules et des espaces communs, le juge des référés du tribunal a retenu que

Jean-Paul Y... dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Allier du 29 mars 1998 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la construction de ce barrage ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et du principe d'égalité devant les charges publiques doit, par suite, être écarté. 11.

) ; que la requête de la REGION ILE-DE-FRANCE dirigée contre l'arrêté du 26 mai 2008 et contre la décision implicite du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard notamment aux considérations d'intérêt général qui s'opposent à la suspension de la décision contestée, et qu'aucun des moyens de la

Z... : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 7 du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS n'a pas recueilli ces avis avant de saisir le tribunal administratif

plus efficaces pour lutter contre la pandémie, en deuxième lieu, à la possibilité d'une régionalisation et d'une spécialisation du confinement, en troisième lieu, aux dommages collatéraux causés par le

, à partir d'une intensité supérieure à un seuil compris selon les études entre 0,3 et 0,4 microtesla, correspondant à un éloignement égal ou inférieur à une centaine de mètres d'une ligne à très haute