juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

14 232 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.460 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647

taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

Basque" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) de condamner le département des Pyrénées Atlantiques à leur verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'article L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.230 et L.236 ; Vu la loi n° 91-647

chacun en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié par celui du 26 septembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647

précité ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 1987, ensemble la décision du 6 novembre 1987 précités ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

France-Gaz de France relatives à la rémunération à l'embauche de certains agents d'EDF et de GDF ; 2°) de condamner EDF et GDF à lui verser la somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

présentée devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

société STEF Transport Lyon Est la somme de 3 000 euros à verser à la SCP David Gaschignard, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647