X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les autres redressements : Considérant que les conclusions présentées par M.

, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 60-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Au demeurant, il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 que l'obligation déclarative incombe au

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

Henri Z..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure de vérification : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1649 quinquies A 5 du code général

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

B ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner les requérants à payer au département la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du préjudice résultant pour la COMPAGNIE "COTE DES ISLES" des traversées qu'elle

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24

R.351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou engagement