R...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles, sous astreinte

René Y... à lui verser la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Martine X ; Vu la requête, enregistrée

L’article R. 40-29 du code de procédure pénale énonce que, dans le cadre des enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, « les données à caractère personnel figurant dans le

d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en vertu des articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-29-2 de ce code et de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, doive être regardée comme constitutive

L. 761-1 du code de justice administrative, doit par suite être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article

L. 761-1 du code de justice administrative, doit par suite être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article

retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

fondamentales des supporters visiteurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : "( ...)

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en sa partie réglementaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : L'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE est condamnée à verser respectivement au SEBA et à la CISE la somme de 1 282 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

X en appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué