508 F pour 1978, 2 245 600 F pour 1979 et 2 238 192 F pour 1980 ; Sur les pénalités : Considérant que l'administration ne propose de rétablir les pénalités qu'au taux applicable en cas d'absence de bonne

reçu le 25 juin 2007 ; que, par suite, le décret attaqué, qui a été signé le 11 juin 2009, est intervenu dans le délai prévu par l'article 27-2 du code civil ; Considérant que si, pour attester de sa bonne

soumis aux dispositions qu'il édicte sont notamment ceux qui "présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes

font l'objet d'abonnements individuels ..." et qu'aux termes de l'article 6 : "Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité (.)" ; Considérant qu'il est

des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi". 1°) Il résulte de ces dispositions, qui ont pour objet, en vue d'une bonne

pour contester la légalité dudit arrêté, Mme Y... a invoqué les risques pour sa sécurité physique qui avaient entraîné son départ du Togo ainsi que sa qualité de mère de deux enfants en bas âge et sa bonne

conseiller général pour une durée d'un an à la suite des élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans le XIIème canton de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 2°) subsidiairement, de reconnaître sa bonne

les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'enfin, aux termes de l'article

./ Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste des obligations de son cahier des charges ou des engagements pris dans le cadre de son contrat

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ; Considérant qu'un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se

Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie.

que le directeur du niveau opérationnel déconcentré classer ses propositions en vue de l'établissement des listes en trois niveaux d'appréciation, selon qu'il estime que la candidature est excellente, bonne

D'une part, la Cour nationale du droit d'asile, à laquelle il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences

d'une part, de la présomption de faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle d'une juridiction administrative et, d'autre part, de l'absence de décision conforme au droit à une bonne

L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne

a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration aux résultats de l'exercice clos en 2000 d'un " profit sur le Trésor " et des pénalités pour absence de bonne

Considérant, en deuxième lieu, que, si la société requérante soutient en outre que l'ordonnance attaquée méconnaîtrait les règles d'une bonne administration de la justice ainsi que les stipulations des