NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Absence - Charges supportées à raison d'activités bénévoles.

Charles Touboul, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

serait refusé, lors de ces interventions, à tout échange de vues avec elle ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a entaché sa décision d'aucune méconnaissance des règles ayant trait à la dévolution de la charge

les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 6 avril 1971 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 19 du cahier des charges

L'AMORTISSEMENT, DES IMPOTS ET DES FRAIS COMPTABILISES D'ENTRETIEN DE LA VILLA SUR LE MONTANT DU LOYER VERSE A LA SOCIETE ; QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DE CES SOMMES, CELLE-CI FAIT VALOIR QUE LES CHARGES

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964 : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES

La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

du service rendu par ces personnes à la requérante n'était pas justifié par celle-ci, n'a pas admis la déduction des sommes correspondantes, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en tant que charges

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat." ; Considérant que les dépenses correspondant à la rémunération du personnel chargé du nettoiement des parties communes et de l'enlèvement

X... sont à la charge effective de leur mère, chez laquelle a été fixée leur résidence habituelle ; que, par suite, M.

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Taxis - Retrait

de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge

de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations de service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge

de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge

, alinéa premier du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge

l'article L.32, alinéa 1, du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge

SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES MEDECINS CHARGES

de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge

TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1973 DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE A 499 044F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DE LA SUPPRESSION DE SA CHARGE