de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat (ministère des transports) à verser à la Chambre de Commerce

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de M.

5 % de son traitement à laquelle il estimait avoir droit en vertu de l'article 23 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de condamner la chambre de commerce

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING est rejeté.

Article 3 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER est déchargée de la différence entre l'impôt mis à sa charge et celui résultant de l'article 2 ci-dessus.

d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

gérant en exercice ; la SOCIETE DEMOUGIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Chambre de commerce

X... de ses fonctions de secrétaire général de ladite chambre de commerce et d'industrie; que M.

Vincent A s'est présenté en 1998 au concours d'entrée à l'école supérieure de commerce de Marseille-Provence, école rattachée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE (CCIMP) ; qu'après

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1993 et 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Masson, Le Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères, Piard, Boulaire, Ricard, Goldstain, Plateau, Le Fouest, Andraud, Petit, Daoudal, Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc