CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DESDITS DESORDRES ET LES CONDAMNE A EN SUPPORTER LE COUT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2220 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER LA SOMME DE 80.000 F AINSI QU'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SOLDE DU DECOMPTE DEFINITIF ET COMPRENANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LE COUT

CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, AU 5 MARS 1975, DATE DU DEPOT DU SECOND RAPPORT DE L'EXPERT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DU COUT

COUTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes

LA VILLE DU HAVRE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE MANQUE D'ETANCHEITE EST DE NATURE A RENDRE LES LOGEMENTS ENDOMMAGES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE COUT

QU'ELLE A FOURNIES EN EXECUTION DU MARCHE ; CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE SI LA SOCIETE PRETEND AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA HAUSSE DES PRIX DUE A L'EROSION MONETAIRE, L'AUGMENTATION DU COUT

LUI EN SERONT DEFAVORABLES" ; CONSIDERANT QUE, SI CE TEXTE PERMET A L'HOPITAL D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU VETERINAIRE, IL NE PERMET PAS DE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LE COUT

DEVELOPPEMENT DES FONCTIONS MUNICIPALES DEVANT ENTRAINER LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT POUR ABRITER DES SERVICES DE CETTE MAIRIE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE NI LE COUT

DU PREMIER PRIX ET DE LA MAITRISE D'OEUVRE DU PROJET ; QUE, PAR DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LA LISTE DES LAUREATS DE LA PREMIERE PHASE MAIS DECIDE, EN RAISON DU COUT

OBLIGATIONS D'ORIGINE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS A L'UTILISATION DE NOUVELLES TECHNIQUES OU PROCEDES RESULTANT DE CES NOUVELLES REGLES DE SECURITE, POUR LAQUELLE ILS N'ONT PERCU AUCUNE REMUNERATION ; QUE LE COUT

un nouvea permis au titre du projet de 1972, conformément aux assurances qu'il avait reçues du préfet du Var ; qu'ainsi, les préjudices résultant de ce que l'exécution du projet de 1975 a été plus coûteuse

DELEGATION AU DIRECTEUR DE SON CABINET A L'EFFET DE SIGNER TOUS ARRETES ; QU'AINSI CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION AU COURS

. ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX HERITIERS Z..., ET CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT

D'ETAT : -1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 5 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS

X , DEMEURANT ... , TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE, D'UNE PART LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, METTANT A SA CHARGE LE COUT

"LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, PAR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 18 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de lyon a refuse de lui accorder decharge des cotisations

. - LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES

COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT