l'intérieur et de la décentralisation refuse de prendre l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Dijon pour les dommages dus au vent et à la grêle

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, conformément aux dispositions des articles R. 108 et R. 162 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le greffe

CE CODE, "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Plestin-les-Grèves

." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif pour y être enregistrées dans un délai de vingt-quatre heures

du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées devant ce tribunal par Mme Urbaine X..., ; Vu 1°/, sous le n° 997075, la requête, enregistrée le 13 novembre 1999 au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

les frais de déménagement, d'indemnisation et de travaux nécessaires au transfert des locataires ; que l'administration fiscale a refusé la déduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 21 juin 2002, a déclaré que la présence d'un collecteur d'assainissement de la COMMUNE DE LA GAUDE

pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe

arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

qu'il résulte de ces dispositions qui ne sont pas contraires à celles de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif" ; Considérant que si la protestation de M.

Vu 2°/ la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M.

notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai ( ...), soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe

241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière : "la requête doit être enregistrée au greffe

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pris pour l'application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La requête doit être enregistrée au greffe