, venant aux droits de la société Euromur, pour la construction réalisée 99 rue Houdan à Sceaux ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine, la société

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 7 avril 1994, le maire de Dieulefit a délivré aux époux Y... un permis de construire en vue de la rénovation d'une maison d'habitation

bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Vaucresson (Hauts-de-Seine), à raison d'une maison d'habitation située 11 bis, avenue de Villepreux

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2007 du maire de la commune requérante lui refusant le permis de construire un ensemble de trois maisons d'habitation

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. X... une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Z... un permis de construire en vue d'agrandir une maison d'habitation ; 2° annule ledit permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ALORS QU'IL EFFECTUAIT, LE 5 OCTOBRE 1973, UNE REPARATION SUR LE TOIT D'UN HANGAR SITUE A VILLENAUXE-LA-GRANDE AUBE ; QUE CET ACCIDENT QUI DEVAIT ENTRAINER SON DECES A ETE PROVOQUE PAR UNE LIGNE A HAUTE

construction (balcons, loggias, bows-windows, bandeaux, etc...) au point le plus proche de la verticale élevée sur la limite opposée actuelle de la plateforme de la voie soit au moins égale aux 4/5 de sa hauteur

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à l'Association Agape la décharge de la taxe d'habitation

L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 6° BIS : DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines ...b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion

1977 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EDIFICATION, A CARNOUX-EN-PROVENCE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION

1°) d'annuler la disposition d) de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 du ministre du logement et de la ville pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation

la catégorie des revenus fonciers, de lui ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexies C du code général des impôts pour les dépenses de grosses réparations effectuées sur l'habitation

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le

décharger des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la valeur locative du droit d'usage et d'habitation

X..., l'arrêté du maire d'Hyères en date du 16 juin 1986 accordant à la société civile immobilière "Les Palmiers" le permis de construire trois immeubles d'habitations ; 2°) de rejeter la demande présentée

, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carré " ; que ce seuil de hauteur