Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 4 juin 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007621238
- Date
- 4 juin 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat [article 1384 A du C.G.I.] - Notion de construction neuve.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 4 juin 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007621238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel