1967 ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1967 ; Vu l'arrêté du 14 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

LE BOUTER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Alexandre X..., demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de leur demande dirigées

présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1014854 du 25 août 2010 par laquelle le juge

. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

. ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30

. ; 2° dise que l'entreprise Boeuf et Legrand doit participer auxdites opérations d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu 1° sous le n° 123889, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 1991, présentés pour la Société

V... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ordonnance en date du 11 octobre 2004 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet

B..., Z..., D..., X..., A..., C... demeurant à Hitiaa, Ile de Tahiti, Polynésie Française ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal

DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement