juillet 1908 - Maire suspendu de ses fonctions après avoir été appelé à fournir des explications - Décret de révocation - Nouvelles explications non demandées.

Julien Cléach, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE, représentée par son maire

1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Famca, dont le siège est 50,

23 mars 2017.

1978 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du 134, avenue Wilson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre X... et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même maire en date du 19 mars 1980 accordant un permis de construire n° 87752 à M.

1991 à Mme X... a été transmis le 15 mars au sous-préfet de Carpentras ; que, par lettre du 22 avril 1991, le souspréfet a fait savoir au maire que ledit acte était susceptible d'être déféré au juge administratif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X... demeurant au lieu-dit

administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 31 juillet 1989 accordant un permis de construire à M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société ELYSEES KLEBER, de Me Parmentier, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 156784, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES

Philippe X..., l'arrêté du 12 mars 1994 du maire de Thones lui refusant un permis de construire un bâtiment au lieu-dit "Le Revers" et l'a condamnée au paiement d'une somme de 6 000 F au titre des frais

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2017 et 5 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed B, demeurant ... ; M.