Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1982, présentée par M. Michel X... demeurant à Chauffourt Haute-Marne et par M.

du préfet de la Marne du 26 mai 1993 ordonnant que M.

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du Contentieux

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars

, le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne soient déclarés entièrement responsables de l'accident mortel de motocyclette dont

jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1980 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

ANNULER L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1973 DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE, FONDE SUR CE QUE LE RETRAIT PRONONCE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 ; CONS., TOUTEFOIS

Prandi et ordonnant son expulsion ; que, le 22 mars 2005, il a conclu avec M.

) a adjugé le droit de pêche dans la rivière Ornain ; que, sur déféré du préfet de la Marne, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé cette délibération ; Sur la légalité de l'ordonnance

pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards de surface et aux limicoles dans le département de Seine et Marne

.., inspecteur de l'action sanitaire et sociale du Val de Marne, demeurant ..., par Mme Martine X..., demeurant ... à La Queue en Brie (94510), par Mme Marie-Claude A..., demeurant ... et par M.

; Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la frontière de M.

M. et Mme X... de Y..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 juin 1983 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant son élection en qualité de maire de la commune des Mesneux Marne qui a eu lieu le

JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE

X... et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistré le 12 mars 1993, l'acte par lequel la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu

Vu la requête présentée pour le centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, représenté par le Président en exercice de sa commission administrative, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, PRONONCE A LEUR ENCONTRE ET AU PROFIT DE : 1° M.

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE - VAL MAUBUEE dont le siège est ..., représenté

Article 2 : L'Etat versera au département de la Marne une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.