Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de MmeA..., - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'université d'Aix-Marseille, - les conclusions de M.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH et autres, - les conclusions de M.

C...leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand de biens, sous le régime fiscal des sociétés de personnes ouvert aux SARL de

SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X et Mlle Isabelle X leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif du Béguinage, créée en décembre 1986 pour exercer une activité de marchand

sur des bâtiments ainsi édifiés qui sont achevés depuis plus de cinq ans, ne peut avoir effet, même au cas où elles seraient le fait d'une personne ayant, au titre d'autres activités, la qualité de marchand

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS D'ARMATEURS A LA PECHE HAUTURIERE, de la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT LE GOFF", de la SOCIETE

laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 à concurrence des droits et pénalités résultés d'un rehaussement du bénéfice industriel et commercial, issu de son activité de promoteur immobilier et marchand

Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X... et Mlle Isabelle X... leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

provenant de l'exercice d'une activité occulte au sens de l'article 1728 du code général des impôts, alors même que l'intéressé n'a souscrit aucune déclaration de son activité en sa qualité réelle de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'environnement : « Les membres de

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Jean Marchand et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

de la surface de vente d'un centre commercial d'une surface de 1 756 m² situé à Vic-en-Bigore, comportant un supermarché à l'enseigne Champion ainsi qu'une jardinerie, un centre auto, une galerie marchande

nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation préalable requise en vue de créer un centre commercial, comportant un magasin à l'enseigne Auchan et une galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.